La participation des parents d'élèves au fonctionnement du service public de l'éducation s'effectue notamment par l'intermédiaire des associations de parents d'élèves. Le décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves explicite leurs droits. Les modalités d'application du décret sont précisées par la circulaire n°06-137 du 25 août 2006.

Qu'est-ce qu'une association de parents d'élèves ?

- Une association de parents d'élèves ne regroupe que des parents d'élèves, auxquels sont assimilées les personnes ayant la   responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves;

- Elle a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves;

- Les associations ne peuvent fixer leur siège social dans l'enceinte scolaire;

- Il existe trois grandes catégories d'associations de parents d'élèves auxquelles sont reconnus des droits :

• les fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation,
• les associations de parents d'élèves représentées aux conseils académiques et départementaux de l'Education nationale,
• les associations de parents d'élèves simplement représentées dans l'école ou l'établissement scolaire.

Quel est leur rôle dans les écoles et les établissements ?

Les associations de parents d'élèves définies ci-dessus bénéficient de facilités pour leur permettre de faire connaître leur action auprès des parents.

Moyens matériels

- Boîtes aux lettres;

- Tableaux d'affichage;

- Accès à la liste comportant les noms et adresses des parents d'élèves de l'établissement qui ont donnée leur accord à cette communication (accès également ouvert aux responsables des listes qui se présentent aux élections des représentants de parents d'élèves, pendant quatre semaines avant les élections).

Diffusion de documents dont le contenu doit :

- respecter le principe de laïcité;

- respecter les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamation;

- exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.

Organisation dans les locaux scolaires d'activités étroitement liées aux activités d'enseignement

Les associations de parents d'élèves peuvent organiser dans les écoles et les établissements scolaires des réunions statutaires de travail ou d'information des parents d'élèves, des réunions communes entre parents et enseignants, et des des réunions d'information à destination des élèves de l'établissement, ainsi que certains services, comme par exemple les prêts et bourses de livres.

Ces réunions et services sont considérés comme nécessaires aux besoins de la formation initiale et continue. L'autorisation du maire n'est donc en principe pas recquise pour l'utilisation dans ce cadre des locaux scolaires ; il convient cependant qu'il en soit informé.

Organisation dans les locaux scolaires d'activités autres que celles se rattachant aux nécessités de la formation

Il s'agit de l'organisation d'activités présentant un intérêt particulier pour les élèves et les familles (kermesse, bourses aux vêtements, etc.).

Dans ce cas, l'utilisation des locaux scolaires par une association suppose l'autorisation préalable du maire et l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des locaux, ainsi que, éventuellement, la passation d'une convention.

Ces dispositions sont précisées par les circulaires interministérielles du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993.

Direction générale de l'Enseignement scolaire - Publié le 06 septembre 2006 / Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche